CGV

qEmm est une SASU au capital de 1500 Euros, dont le siège social est situé 120 avenue de Saint Emilion, 33127 Martignas sur Jalle (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 754 024 305.

Dans les présentes conditions générales de vente, la SASU qEmm est dénommée « QEMM» et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Article 1. Objet – Domaine d’application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre QEMM et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par QEMM.

1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par QEMM dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par QEMM. Elles pourront être modifiées ou complétées si QEMM établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société QEMM emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4 QEMM peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. QEMM prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante http://www.qEmm.fr/), soit par le biais d’un affichage au siège social (situé à l’adresse indiquée dans le préambule). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat

2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour QEMM et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par QEMM ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par QEMM. Si un devis a été établi, la

L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de QEMM, comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.

2.2 QEMM peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par QEMM;
  • lorsque QEMM constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

2.4 QEMM se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

2.5 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de QEMM. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à QEMM.

Article 3. Prix – facturations – délais

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

3.2 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

  • le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
  • l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par QEMM. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de QEMM, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, QEMM est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. QEMM est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes.

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi QEMM n’accepte plus aucun grief.

Article 4. Obligations et responsabilités de QEmm

4.1 QEMM s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. QEMM ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

4.2 QEMM s’engage à :

  • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
  • assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
  • mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;
  • assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.

Article 5. Propriétés intellectuelles

5.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit QEMM contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.

5.2 Tout le contenu du site et des applications de QEMM est l’entière propriété de QEMM, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de QEMM, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

5.3 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 6. Réserve de propriété

6.1 QEMM conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société QEMM.

Article 7. Utilisation des références

7.1 Le CLIENT autorise QEMM à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

Article 8. Confidentialité

8.1 QEMM et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

8.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que QEMM puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé.

Article 9. Loi informatique et liberté

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppressions relatives aux informations le concernant.

Article 10. Cas de force majeure

La société QEMM n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 11. Non sollicitation du personnel

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de QEMM ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

Article 12. Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Bordeaux(33).